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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d827
11 mai 2006
11 mai 2006
Y... des fins de la poursuite des chefs de violences et vol aggravés et escroquerie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 516, et 593 du code de procédure pénale
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cf4
21 janvier 1971
21 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT INCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55349
5 juillet 1972
5 juillet 1972
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES A LA CAISSE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553c7
23 février 1973
23 février 1973
SECURITE SOCIALE N'A D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, ALORS QUE, LE RECOURS RECONNU A LA CAISSE PRIMAIRE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56970
9 mai 1968
9 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b52
1 juin 1999
1 juin 1999
R 6 et R. 14 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
Source officiellecr
613725c9cd5801467742081f
17 février 1999
17 février 1999
qui, après avoir relaxé Y... du chef d'agression sexuelle aggravée, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c2
4 juin 2008
4 juin 2008
Cyrille des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale pour des faits de mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b555
21 février 1979
21 février 1979
La Cour, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:AV17001
9 janvier 2017
9 janvier 2017
Il résulte de l'article 475-1 du code de procédure pénale que les frais non payés par l'Etat, c'est-à-dire ceux ne figurant pas dans l'énumération des frais de justice de l'article
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd9e
20 novembre 1996
20 novembre 1996
constitution de parties civiles, notamment, des époux X..., l'arrêt attaqué prononce la relaxe des prévenus et, avant dire droit sur la demande d'indemnisation des époux X..., fondée subsidiairement sur l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03422
5 juin 2007
5 juin 2007
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, après sa relaxe définitive du chef d'homicide involontaire, l'a, en application de l'article 470-1 du code
Source officiellecr
édure suiviec/Justin A
61372677cd58014677425c70
25 juin 1997
25 juin 1997
3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Philippe Y... circulait à motocyclette, hors agglomération et de jour,
Source officiellecr
61372646cd580146774244a8
17 décembre 2003
17 décembre 2003
seule était de nature à caractériser la volonté de la partie civile de s'engager quelle que soit la véritable nature de la société d'investissement ; "alors qu'en tout état de cause, en vertu des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Louis X
613725f1cd58014677421bc8
7 février 2001
7 février 2001
complicité de banqueroute, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b96d
10 janvier 1984
10 janvier 1984
ET DE SES ENFANTS MINEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc1
4 février 1970
4 février 1970
ET LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00092
5 mars 2019
5 mars 2019
au procès équitable, conflit d'intérêt ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02615
9 octobre 2018
9 octobre 2018
cycle circulé en dehors de la chaussée et a rejeté ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'Etat ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le texte de l'article
Source officiellecr
Code de procédure pénale, dès lors que les poursuitesc/Bernard Y
6137259dcd5801467741f3ab
10 novembre 1998
10 novembre 1998
désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellePage 14 sur 3001