Lorsqu’elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l’article 11 [4] sont applicables.

La chambre a décidé d’accorder d’office l’anonymat aux requérantes (article 47 § 4 du règlement de la Cour) afin de protéger leurs intérêts. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Le président de la Grande Chambre a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour – «   le règlement   »

La juge faisant office de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement

de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») le 24   novembre 2015, Vu la décision de la présidente de la section de ne pas dévoiler l’identité de la requérante (article

La juge faisant office de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement

BULGARIE (Requête n o 41701/16)   ARRÊT Cet arrêt a été révisé en conformité avec l’article 80 du règlement de la Cour dans un arrêt du 4 juillet 2024.

. 4.

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

relogement des requérants, et de déclarer irrecevable une partie de la requête n o 30148/23 pour le surplus, la décision d’accorder l’anonymat au requérant dans la requête   n o   33049/23 (article

    Le 8 février 2023, B.L. envoya son formulaire de requête à la Cour conformément à l’article 47 § 1 du règlement.

Par arrêté du 6 août 2014, le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 14 mai 2013 aux motifs qu'en application de l'article D. 47-29-4 du code de procédure pénale, une décision judiciaire du 3 août 2014, qui

    Le 17 juin 1992, dans le cadre des poursuites pénales, le procureur municipal ( městský prokurátor ) de Prague ordonna à la requérante, en vertu de l’article 47-4 du CPP, de s’abstenir de

3 et 8 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus, la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour («   le règlement  

#Reference for a preliminary ruling — Public procurement — Directive 2004/18/EC — Article 47(1), (4) and (5) — Economic and financial standing of the tenderer — Directives 89/665/EEC and 2007/66/EC — Judicial

La Cour a décidé de ne pas divulguer l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.     Le requérant a été représenté par M e   Y. Lantheaume, avocat à Lyon.

Le président de la Grande Chambre a accédé à la demande des requérants tendant à la non-révélation de leur identité (article 47 § 4 du règlement de la Cour – «   le règlement   »). 2.

Article 47 § 4 contains a list of procedural rights, including a right to legal assistance and to free legal representation in certain circumstances, a right to participate in hearings before first-instance

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.