T..., majeur sous curatelle, tendant à être autorisé à faire réaliser seul des travaux de réfection du bien immobilier lui appartenant, sis à [...] à [...], Aux motifs propres que l'article 469 al. 3

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour infraction à l'article L. 232-5 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

Il convient de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 469 du code procédure civile.

comparu par Me Phour, avocat au barreau des Ardennes, puis non comparant ( ) la partie défenderesse, qui était représentée, ne comparait plus ni personne pour elle ; que conformément aux dispositions de l'article

à la prise de décision et stimulé sur ce point ; que si des difficultés venaient à surgir, il conviendra de nous en saisir afin d'aggraver la mesure ou de statuer selon les modalités de l'article

    La décision d’octroyer ou de ne pas octroyer l’assistance judiciaire est définitive et ne peut faire l’objet d’un recours (article 469 du code de procédure civile). 17.

Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465-4° du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 465-4° du code civil que, tant que la mesure de protection est

révocation invoquée ne s'était pas révêlée depuis l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen des pourvois principaux et des pourvois incidents : Vu les articles

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

l'ordonnance : Attendu que la SARL MASMONDET GUILLAUME été régulièrement assignée, Qu'elle n'est ni présente à l'audience, ni même représentée et qu'elle n'a pas déposé de conclusions, Attendu que l'article

Ayant cependant comparu à l’audience précédente, la présente décision sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

[U] [F] de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

le délai de deux mois qui lui avait été imparti pour notifier ses conclusions à l'intimé, En conséquence le présent arrêt doit être qualifié de contradictoire, en application des dispositions de l'article