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73 006 résultats pour « article 465 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76714cdc6046d479f51a2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203ac

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de

Source officielle
CC

cr

613724ebcd5801467741979a

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

certains groupements ou associations le droit de réclamer réparation d'un préjudice indirect par voie de constitution de partie civile (loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce, article

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb925cdc6046d473aaf4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

69e2a4f4cdc6046d479f22a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808c7cdc6046d47b0337a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808e6cdc6046d47b035d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8d1cdc6046d473aa9e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8d8cdc6046d473aaa8f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8e8cdc6046d473aab75

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb947cdc6046d473ab175

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02e0ecdc6046d4707d3fb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69dea025cdc6046d473dfdc5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement [W] demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02316

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

465 du code des douanes n'ont pas été respectées, cette confiscation devant être autorisée par le tribunal ; qu'il résulte cependant de l'article 465 du code des douanes, d'une part, que la somme sur

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TJ

4ème Chambre Cab C

67ec314add062d9f810e1d9a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

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TJ

CABINET 2 JAF

69d039e9cdc6046d4708cc8f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e381fe08f516899c06437

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

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TJ

3ème Ch.section C

66a29a0680b1d994348a8736

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article

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TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31edd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [P] [S] le divorce de : Madame

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