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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794de79ba5988459c48ba6
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu
Source officiellecr
613725fbcd5801467742209e
14 décembre 2000
14 décembre 2000
été proposé devant les, juges du fond, le moyen pris en sa seconde branche, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679251
7 décembre 1979
7 décembre 1979
DES OPERATIONS DE BOURSE SUR SA DEMANDE D'EMISSION DE 1.000.000.000 D'ACTIONS A 100 FRANCS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000.000.000 F ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f725
21 avril 1970
21 avril 1970
D'UN PAVILLON SIS A RIS-ORANGIS (ESSONNE); QU'IL A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT POUR SOLLICITER QUE, CE PAVILLON CONSTITUANT UNE HABITATION A LOYER MODERE, L'EVALUATION EN FUT FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellecr
èces de procédure que, dans les poursuites exercéesc/Guy Y
6079a8669ba5988459c4d248
1 juin 1994
1 juin 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 et 510 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleciv3
6137266fcd580146774258e0
26 octobre 2004
26 octobre 2004
du renouvellement d'un bail commercial à compter du 1er avril 1995, la cour d'appel s'est prononcée sur une chose non demandée ; qu'une telle décision pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8c2
13 janvier 1965
13 janvier 1965
L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES BIEN QUE, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE PAR UN EXPLOIT DU 6 OCTOBRE 1954, LA PROCEDURE SE TROUVAIT ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54f0b
21 avril 1971
21 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0bc
13 mars 1989
13 mars 1989
pour usage de fausses plaques d'immatriculation et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da08
23 janvier 1996
23 janvier 1996
violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, à la peine de 21 mois d'emprisonnement avec maintien en détention en application de l'article
Source officiellecr
61372577cd5801467741dff3
23 janvier 1996
23 janvier 1996
violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, à la peine de 21 mois d'emprisonnement avec maintien en détention en application de l'article
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fed0
13 avril 1994
13 avril 1994
lui des chefs de faux et usage de faux, ingérence, complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ae
7 mars 1989
7 mars 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 464 et 476 du Code pénal, L. 19 et R. 226 du Code de la route, ensemble 485 et 593 du Code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073d5cdc6046d47695e54
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les actions en nullité du testament sur le fondement des articles 464 et 901 du code civil 23.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100021
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Y... et Mme Z..., placés sous un régime de curatelle renforcée, pouvaient agir seuls, l'action étant patrimoniale, la cour d'appel a violé les articles 464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00427
6 avril 2022
6 avril 2022
ce cas, il doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00242
22 février 2023
22 février 2023
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale : 9.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01052
18 juin 2025
18 juin 2025
non d'une « demande » d'aménagement de peine par le condamné, le président de la chambre d'application des peines, en déclarant irrecevable la saisine du juge d'application des peines, a méconnu les articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007680528
8 mars 1985
8 mars 1985
, en tout état de cause, accueillis ; Sur l'article 15 : Cons. qu'en application de l'article 15 du décret attaqué, toute infraction aux dispositions de l'article 13 de ce décret est punie des peines prévues
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41369
24 juillet 1973
24 juillet 1973
ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA COMPAGNIE L'UNION SOULEVAIENT SANS AUTRE PRECISION L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLES NE VISAIENT PAS L'IRRECEVABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE
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