461 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-10 et L. 642-2 du code de commerce ; 2° ALORS QU'est seule recevable à faire appel la partie qui y a intérêt ; qu'en retenant qu'il appartenait

461 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 32-1 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement

Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes, la compagnie GAN incendie accidents a relevé appel ; Attendu que la compagnie GAN Eurocourtage IARD venant

Par requête reçue le 9 avril 2024, Mme [M] [J] veuve [U] a saisi la cour d'appel d'une demande d'interprétation de cet arrêt, sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Y...

461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt interprété était manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il confirmait le jugement déféré

452 et 456 du code de procédure civile.

467 du code civil ; 2°/ que l'article 468 du code civil impose la présence du curateur au majeur protégé pour « introduire une action en justice ou y défendre » ; que les dispositions applicables aux

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [W], [O], [M] et la congrégation Province de France de la compagnie de Jésus ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la

450 du code de procédure civile.

X... et la société Blue Garden aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

461 du code de procédure civile, compétente pour interpréter sa décision. 5.

450 du code de procédure civile.

, 461, 462, 463, 464, 465 et 466, sises 438 avenue des Courcettes à Vallauris Golfe-Juan (06220), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 5 septembre 2025, jusqu’à ce qu’il

455 et 458 du Code de procédure civile ; 2.

462, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile et, par erreur d'application, l'article 463 du code de

450 al.2 du code de procédure civile.