Jugement prononcé le 09 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

450 du CPC.

450 du CPC.

publique, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 10/04/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article

450 du CPC.

450 du CPC.

Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450

450 du CPC.

A l'issue de cette audience il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait mis à disposition au greffe le 15 janvier 2024 en application de l'article 450 du CPC.

MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

450 du CPC.

450 du CPC.

450 du CPC; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal des activités économiques de Paris, statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

) CONTRE : Mme [M] [R] [Adresse 2] Comparant par Maître Michel NICOLAS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Audrey JURIENS Par référence aux dispositions de l'article 455

MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

450 du CPC, et signé par M.

450 du CPC.

450 du CPC.