Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

45, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ressortait au juge du fond ; que le moyen manquant en fait dans sa seconde branche, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; PAR CES MOTIFS

13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'au surplus, en déclarant irrecevable, faute de dénonciation le même jour, par

170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble

d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels par fausse application, ensemble

121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 385-1, 388-1, 520 et

[U] ayant perçu une indemnité de clientèle de 45 000 euros, ‘'il ne lui sera en conséquence alloué aucune somme à ce titre'‘, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3 et L. 7313-15 du code

L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur

Z... ; que le 3 octobre 2014, les policiers du commissariat de Vichy ont recueilli la déclaration spontanée de Mme A..., employée dans l'agence de communication dirigée par M.

au bénéfice de la société et de son dirigeant à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux

1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212

la clause contractuelle relative à la révision annuelle du loyer n'exclut pas l'application de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 54 de la loi du "6 juillet 1985", lors du renouvellement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

... avait fait valoir qu'il avait été placé en garde à vue à 6 heures 45, de sorte qu'à supposer même que ses droits lui aient été notifiés à 7 heures 45, il s'agissait là d'une notification tardive ;

le régime de la communauté; que, par acte notarié du 24 mars 1976, le mari a reçu en donation-partage un immeuble, moyennant une soulte de 75 000 francs à régler à sa soeur; que, sur cette somme, 45

de la sorte à la loi une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'état de santé