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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512253_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402925_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740deac

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1142 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 45 de la Convention collective

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c875

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

687 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 24 et 45 de la loi du 2 mars 1982, 54 de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002221_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

17 et à l'article 45-5 () ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758466

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778078

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007849621

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

affaires visées à l'article 45" ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324356_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 2.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755055

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679251

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MLLE LOREDON LISETTE TEND A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER 100 MILLIARDS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624650

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624652

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45... la requête doit être signée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624097

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance, "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ... la requête doit être signée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007741292

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mlle Iramise X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; Considérant que ni l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007741545

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727221

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007743696

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684621

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Z...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718973

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle