Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir été prononcé en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, alors

conseillers, en présence de Mme A, greffier, alors, selon le moyen, "que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats (violation des articles

1985) de ne porter aucune mention de nature à établir que les mêmes magistrats aient assisté aux audiences successives au cours desquelles ont eu lieu les débats et le délibéré et d'avoir ainsi violé l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du Code des douanes, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Paris (1er), boulevard du Palais, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

447 du Code français des douanes" ; "alors que l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'hommedispose que la cause de tout prévenu doit être entendue par un juge indépendant ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans

décembre 2016, en sorte qu'ils n'ont pu en délibérer ; qu'en énonçant néanmoins que les magistrats devant laquelle l'affaire a été débattu le 23 mai 2016, en ont délibéré, la cour d'appel a violé les articles

d'ordre public du secret du délibéré, seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent en délibérer ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré, en violation des articles

lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas de savoir si ce sont bien les juges devant lesquels l'affaire a été débattue qui en ont ensuite délibéré, ne satisfait pas aux exigences de l'article

décembre 1991 et que la démission entre la date de l'audience et celle où le jugement a été rendu, nécessitait que les débats soient repris avec un autre magistrat ; alors que, selon le moyen, l'article

débats et du délibéré alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le greffier a ainsi assisté au délibéré du magistrat ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles

[D] [O] ; qu'il s'ensuit que les articles 447 et 458 du code de procédure civile ont été méconnus. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-1, 446-2, 447 et 458 du code de procédure civile, 847 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels

Milhet et du conseiller Sabron assisté de Laure Tran-Tan-Ba, greffier " que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Jessie Cadet", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

énonciations que Mme Vichi, avocat stagiaire, était présente lors du délibéré -la cour ne précisant pas qu'elle n'y a pas participé- en sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles

MOTIFS * sur la demande de nullité du jugement tenant au refus du juge de faire droit à une demande de renvoi Au terme de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles