14 du contrat du 3 août 2008, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, ancien, devenu l'article L. 442

et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce,

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

Motifs de la décision Aux termes de l'article L442-1, II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des

L. 442-6-1 du code de commerce n'étaient pas réunies, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que M.

82 du Code de procédure civile - Déclaré l'EURL ED FIELD mal fondée sur sa demande de rupture brutale des relations commerciales au visa de l'article L.442-1 du Code de commerce - L'en a déboutée -

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, devenus respectivement D. 442-2 et D. 442-3, du code de commerce, désignant les seules

L.442-1, II du Code de commerce.

441-6 du code de commerce et de l'article 75 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée tenant l'irrespect des dispositions de l'article 75 du code de

L. 442-1-II du code de commerce

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

Aux motifs propres que considérant qu'en droit, aux termes de l'article L. 442-6-1 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, (..) 5°

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] demande à la cour de : Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.442-1 du code de commerce

SUR CE I - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à

L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle invoque à titre reconventionnel une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-1, II du même code.

1217 du code civil) ; - ensuite, la résiliation du contrat a été brutale (cf. p. 7-8 de ses conclusions, renvoyant aux articles L. 442-1, II, du code de commerce et 1231-1 du code civil).