observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en

En conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2014, sauf en ce qui concerne le mode de calcul des pénalités, en application de l'article 442-6-1 du code de commerce

n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Sur la recevabilité des pièces produites en cours de délibéré Aux termes de l’article 442 du Code de procédure civile, “le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications

ces dispositions qu'après l'ordonnance de clôture les parties ne peuvent déposer aucune note, si ce n'est pour répondre aux arguments du Ministère Public ou à la demande du président dans le cas des articles

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

démission était injustifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Demeure aux dépens ; Vu l'article

Selon le paragraphe 2 de l’article 442, en cas de condamnation, la peine fixée par le juge est réduite d’un tiers.

Elle invoque qu'il y a une brusque rupture des relations commerciales au sens de l'article 442-6,1,5o. En effet, en organisant des transports, l'A.S.E.I. effectue des actes de commerce.

En application de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection.

Aux motifs qu' « aux termes de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure ; Qu'en l'espèce, la requérante a produit

L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

En application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de proximité du RAINCY a autorisé Madame [X] [D] à produire, par note en délibéré, l’extrait Kbis de la SAS

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles

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