* 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 janvier 2024, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

L.442-1 du Code de commerce.

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

L.441-10 du code de commerce ; 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de la facture jusqu'au paiement complet en vertu de l'article L.441-10 du Code de Commerce

1119 du Code Civil, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, RECEVOIR la société VPN FRANCE SAS en ses écritures et l'y déclarer bien fondée.

de la mise en demeure du 7 février 2022 en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, - Condamner la société FORMEOTIC DIGITAL LEARNING à payer à Monsieur [T] [I] la somme

L 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS VECTRACOM à payer, à titre de provision, à la société 55 MONTAIGNE CONSEILS, la somme de 5.000 €, en application des dispositions de l'article 700

L. 441-10 du code de commerce.

points à compter du 26 avril 2022, - condamné la société QUADRI POSE à payer, par provision, à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 40 euros au titre de 1'article L. 441-10 du code de

L.441-10 du Code de commerce, soit au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture ; Une somme de 1.120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour

, 1105, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Code (sic) commerce, * Condamner la société CONCEPT TRAVAUX à payer à la société M-ENERGIES

points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture due.

points de pourcentage en application de l'article L 441-10 du Code de commerce à compter du 16 août 2022, date d'exigibilité de la facture, * JUGER que le préjudice allégué par la société EMBRUDIS ne

(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343