La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration belge reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

This assertion is also established by Article 641 of the Civil Code, Article   33 of the Land Registry Law and Article 16 of the Cadastral Law.

ELLE EST SITUEE OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE AYANT LA JOUISSANCE DE CELUI-CI, D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 440-17 DU MEME CODE : " ...

CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION DU MAIRE A LAQUELLE L'ARTICLE R.440-11 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE DEFERE PAR M. X...

425, 440 et 442 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales

Y...) de les affecter à titre de couverture en garantie de ses positions prises sur le marché », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 440-7 et L. 440-8 du code monétaire et financier

N... » au débarras de ses meubles et à l'occupation de l'appartement par les Crts H..., la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 440 du même code ; 3/ Alors que dans leurs

Ensuite, sur l'absence de mention de réserve de référé sur l'ordonnance du 19 juin 2020, aux termes de l'article 440 du code de procédure civile de la Polynésie française, « A peine de nullité, l'ordonnance

[W] [G] la somme de 1 000 000 F CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner enfin M.

Court, seeking to have quashed the ruling of the Donetsk Regional Court of Appeal which had awarded compensation for non-pecuniary damage to the second applicant and which, in its view, infringed Articles

En l’espèce, il faut rappeler que l’article 440 du code civil dispose que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l’article 425, d'être assistée

  » Article 440 «   1.

Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration du Royaume de Belgique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

devant la Cour composée de : Monsieur Thierry FOSSIER, Président, Madame Hélène JOURDIER, Conseillère Madame Sophie DARBOIS, Conseillère, entendue en son rapport conformément aux dispositions des articles

44 § 2 of the Convention.

de la sorte, quand les exposants ne demandaient pas à la cour d'appel de surseoir à statuer, mais de saisir elle-même la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article

The court relied on, inter alia , Articles   353 ‑ 355, 440, 440-1, 441, 451 and 453 of the Civil Code of 1963 and section 48 of the Property Act of 1991 (see paragraphs 29, 30 and 41 below

  omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements                dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce

44 § 2 of the Convention.