, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence

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suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; qu'aux termes de l'article R. 211 du même code, devenu l'article R. 751-3 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 08-44. 143 et n° Y 08-44. 144 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

44 sexies du code général des impôts dont s'était prévalu la société ; qu'elle a en conséquence assujetti M. et Mme A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de la suppression

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : I.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

Y..., l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1988) retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de l'infraction à l'arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de

44 sexies du code général des impôts ; que M.

Francis Y... la somme de 44 928,39 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ; °2) rejette la demande présentée par M.

la société avait été présente à l'adresse qu'elle occupait ; - dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en jugeant que la présence,

L. 122-44 du Code du travail instaure une prescription abrégée concernant " l'engagement de poursuites disciplinaires " le délai qu'il prévoit n'est pas opposable à l'employeur qui, sur une demande du

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

44 sexies du code général des impôts ; que M.

en l'espèce, rejetée comme irrecevable, les stipulations précitées du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui n'ont ni pour objet