X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre 1975 ; 2°) d'annuler ladite décision et de prononcer la remise dudit prêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Les autorités judiciaires estimèrent que les faits relevaient de l’article 44 de la loi sur les associations.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 applicable au litige : " I.

de X... en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre, a été prise dans le respect des dispositions impératives de l'article 44-2 du Code pénal, exigeant

date du 22 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la remise des prêts qu'il avait contractés pour l'acquisition de nouvelles terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

CIVILEMENT RESPONSABLE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973,

X... a formé un recours contre cette décision en invoquant les dispositions de l'article 44-7° du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

223 nonies du même code prévoit que Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles (...) 44 sexies (...) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article

d'application de l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI échappait à sa compétence ; En ce qui concerne le bien-fondé : -elle remplit les conditions d'éligibilité au dispositif de l'article

nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

notamment que "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44" ; que ce dernier article, dans sa

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465