d'ailleurs pas la nécessité de recourir à la désignation d'un tel mandataire mais souhaite être associé à cette mesure en étant lui-même désigné en qualité de mandataire spécial ; Attendu que suivant l'article

entaché d'une contradiction de motifs qui prive la décision de tout soutien légal ; qu'ainsi le délit de banqueroute n'est pas caractérisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

En application de l'article 437 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

113-6 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 437-3 et 460 de la loi du 24 juillet

d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5, 177 et 460 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 321-1 et 432-11 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ariel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour abus de biens sociaux (Yves Y...) et recel (Ariel X...), les a condamnés chacun à 6 000 francs

sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

509 et 515 du Code de procédure pénale, régissent l'effet dévolutif de l'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 437

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

biens sociaux, a déclaré l'action publique éteinte par prescription et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article

de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.

is notified of the date of the hearing of his case which notification is given eight days in advance (Article 437).

LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15-6° ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 27 DE LA MEME LOI, EN TANT QUE DE BESOIN