Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2503380_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625556
14 juin 2019
14 juin 2019
Toutefois, aux termes du paragraphe 9 du même article, " Tout opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations visées aux paragraphes 4 et 7 peut fournir des preuves afin d'attester que les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303288_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellesoc
és par les soins des directeurs régionauxc/émargement présentait de plus grandes garanties
61372227cd580146773faae4
29 mars 1994
29 mars 1994
L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'envoi du matériel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612885_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 423-23, L. 425-9, L. 433-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415657_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507439_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba6b
17 octobre 2001
17 octobre 2001
L. 433-9 du Code du travail ; 3 / que, de plus, le tribunal d'instance devait apprécier la valeur des témoignages produits ; qu'en écartant sans même les examiner ceux des "membres et votants déclarés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308585_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02646_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502910_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410464_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303941_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311914_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9476
15 décembre 1993
15 décembre 1993
894 du Code civil ; que, d'autre part, l'employeur est tenu de participer au financement des oeuvres sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - il est intervenu en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2207892_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602714_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2303624_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04301
18 octobre 2016
18 octobre 2016
au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en
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