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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2303917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B soutient que l'obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401891_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503519_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304111_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2302418_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2405576_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2301242_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’erreurs « manifestes » de droit et d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204425_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - le signataire de l'acte était incompétent pour se faire ; - la décision méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielle2ème chambre
DTA_2502216_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... a présenté le 16 décembre 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202917_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 22 septembre 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202624_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405190_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 435-3, ainsi que les articles L. 611-1 et L. 611-3 de ce code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405376_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 435-3, ainsi que les articles L. 611-1 et L. 611-3 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401230_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur la mise en œuvre des critères de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; La requête a été adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2401265_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DTA_2400455_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un courrier du 16 décembre 2022, le préfet du Doubs l'a informé de sa décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03159_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit ; S'agissant de l'arrêté contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2503528_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504421_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01163_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a déposé une demande sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Source officiellePage 14 sur 9017