personnel, pris de la violation des articles 435 et suivants du Code de procédure pénale, 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal et L. 629 du Code de la santé publique ; que, dès lors, les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter

appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

présidente a donné lecture de la demande du conseil du retenu, par courriel adressé au greffe le 17 juillet 2025 à 09h37, aux fins que l'audience se tienne à huis clos conformément aux dispositions de l'article

l'arrêt a dit n'y avoir lieu à l'audition du témoin Mustapha Z... ; "aux motifs que le prévenu n'a pas usé devant les premiers juges du droit tiré des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale

[S] émanant de témoins ayant reçu l'assistance d'un avocat ayant eu accès au dossier pénal, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve et violé les articles 435 à 437, 444 et 452

né le 20 janvier 1980 à Brazzaville, qui a déclaré être entré en France le 23 octobre 2006 démuni de tout visa, a sollicité le 26 mai 2021 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article

détenu au Centre de détention, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a rejeté la demande d'audition de Mme Z... ; "aux motifs que Joseph X..

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police de Paris le 5 mai 2024, sur le fondement des dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'incendies, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

volontaire par incendie de biens mobiliers et immobiliers appartenant à autrui, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

414, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement

de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

438, 439, 444, 446, 454 et 513 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme