86 DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 30 JANVIER 1967, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU TRAITE DE ROME TELLES QU'ELLES ONT ETE RENDUES APPLICABLES PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

par l'article L. 293 dudit code et de se soumettre aux contrôles médicaux prescrits par le règlement intérieur type.

soit déclaré irrecevable au regard de l'article R. 743-11 du CESEDA comme n'étant pas motivé et, à défaut, rejeté comme n'étant pas fondé.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 4 du Code pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

706-153 et D. 43-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que "a date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

    En l'occurrence, l'amende infligée au requérant était prévue par le code des douanes et n'était pas qualifiée, en droit interne, de sanction pénale.