700 du code de procédure civile - condamné la société Xeda à payer à la société Eurogroup la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties 'de leurs

qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Thémis sécurité représentée par son liquidateur judiciaire irrecevable en ses prétentions indemnitaires formulées au visa des articles

extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires" ; et l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme précise que même les travaux de faible ampleur, pour qu'ils soient exemptés de permis

    Article 422 provided, inter alia , that a case concluded by means of a final court decision could be reopened: (i) if a party to the proceedings in question had unlawfully been denied an

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 13 ter et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés

          Le 15 décembre 1981, la requérante, en application de l'article 422 du code d'instruction criminelle, déposa une requête en cassation dans laquelle elle

R. 421-2 et R. 422-2 m du Code de l'urbanisme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

un bâtiment d'une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m ; "aux motifs que la présence d'une ruine d'appentis sur son terrain ne permettait pas à Ludovic X... de revendiquer le bénéfice de l'article

Article 422 reads as follows: “Submissions, appeals or protests concerning decisions of the Supreme Court of the Republic of Azerbaijan ... may be reviewed by the Plenum of the Supreme Court of the Republic

L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les articles L.480-4 et suivants du même Code ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.422-3 et R.422-5 qu'une déclaration de travaux

l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 111-4 et L. 121-3 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593

Toutefois, conformément à l’article   422 du code du procédure pénale, il transmit à cet effet une commission rogatoire ( exhorto ) à un juge de Colmenar Viejo (Madrid), le témoin étant incarcéré

    Article 2(1) provides, inter alia , that all parties shall be entitled to the equal protection of their rights. 27.

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

300 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

division, destinée à permettre à ceux-ci de faire face aux effets de la sanction économique de la relégation sportive » ; que l'article 422 stipule que « les clubs ne pourront bénéficier de cette aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural, devenu l'article L. 422-2-I et

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité