Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :/ 1° 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

n° 01-42.612), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, en réparation d'une perte de revenus subie des mois de juin à novembre 1995, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

obligatoire, ni à l'article R. 421-4, auquel renvoie l'article R. 421-70, qui permet d'appeler le FONDS DE GARANTIE à payer l'indemnité allouée à la victime en cas de nullité du contrat, l'opposabilité

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

Son cinquième alinéa dispose que les coupes et abattages d'arbres dans ces espaces boisés classés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du même code, sauf dans

L'article L. 421-4 du même code prévoit, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-3, que certaines constructions, aménagements, installations et travaux, qui ne justifient pas l'exigence

L. 426-11 du même code () ".

Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de six mois par l'autorité administrative conformément aux dispositions des articles L. 421-4 du code

L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, pris en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, soumet à déclaration préalable : " j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article

à l'article L. 421-28 () 6° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-29 () 7° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-34 () 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 (

décision implicite en l'absence de réponse du préfet dans un délai de six mois en se référant à l'ancienne nomenclature du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-