AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107613_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le 4 septembre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 14 sur 9781
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401139_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielle