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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2107613_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le 4 septembre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401139_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201055

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

R. 421-20, 1, du code des assurances ; Alors 2°) que le délai de six mois dont dispose la victime d'un dommage matériel pour adresser la déclaration prévue à l'article R. 421-20, 1, du code des assurances

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374450

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

A et de la commune de Virecourt le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502372_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203462_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402198_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

B ne contient aucune demande tendant à l'annulation d'une décision administrative en particulier, ce en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2000232_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par un courrier du 22 janvier 2020, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505845_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524593_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Invitée à régulariser son recours sur le fondement de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, par un courrier du 26 août 2025 adressé via l’application Télérecours citoyens à laquelle elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600397_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503570_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b0

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502252_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e62

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

L. 421-1 du Code du travail ; et alors d'autre part, que pour déterminer l'existence d'établissements distincts, il convient de rechercher le cadre le mieux adapté à la représentation des salariés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309567_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - la décision contestée est dépourvue de toute motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505849_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324015_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114495_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour " salarié " méconnait le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02641_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Mme B soutient que les premiers juges auraient fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle