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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle9ème chambre
DTA_2307954_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / () / II.- En présence
Source officielle6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2200687_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204714_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079bed
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre, l'article 420 du code de procédure civile précise que l'avocat remplit son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement, pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002573494
26 juin 1996
26 juin 1996
Par arrêt du 6 juillet 1994, la cour d'appel de Porto, se fondant sur l'article 420 par. 1 du Code de procédure pénale, rejeta l'appel du requérant.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC005315512
8 juillet 2014
8 juillet 2014
to the competent social work centre which must initiate the appropriate procedure in which the competent civil court would decide whether to prolong the detention of any such mental health patient (Article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0522JUD001481608
22 mai 2018
22 mai 2018
Article 420 § 1 – Leave to appeal out of time (rivendosja në afatin e ankimit) (added in 2007) “1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00132
16 février 2022
16 février 2022
du Traité Européen (article 101) ni au sens du code de commerce (article 420), le constructeur est libre d'organiser son réseau de réparateur et de refuser d'agréer un candidat qui ne lui convient pas
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6849
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 420 du code de procédure civile précise que l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
() du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
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