Elle soutient ensuite que la Cour de cassation a fait une application excessivement formaliste de l’article 979 du CPC.

[H] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens d'incident .'

- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de

Ainsi, conformément aux dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, la demanderesse ne justifie pas la compétence territoriale du Tribunal de céans.

jusqu’à ce que la demande de sursis prévue à l’article 403 1) du CPC fût examinée par le tribunal.

700 du CPC, - de condamner Monsieur [H] aux dépens, dont distraction au profit de Maître BETTINGER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

principal, les dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent de sorte que le syndicat principal n'a pas qualité pour contester sa propre assemblée générale, seuls les

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL SAINTE CLAIRE VOYAGE 12 Avenue du général de GAULLE 97300 CAYENNE Représentée par Maître Fabienne Jeanne CONQUET FABIENNE (Toque 42

sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 23 octobre 2024, reportée au 2 avril 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

Enfants de la Terre aux torts exclusifs de celle-ci -condamné l'association les Enfants de la Terre à payer à Mme B... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 42

4 de l'arrêté du 7 février 2007 Vu les dispositions de l'article 669 du CPC Vu les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

La société HEINEKEN ENTREPRISE entend exercer un recours contre les cautions pour la somme de 42 959,94 € correspondant au décompte arrêté le 14 février 2025.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Motifs de la décision : - sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture de la partie appelante : Il résulte de la combinaison des articles 455, 802 et 803 du cpc, dans leur version applicable

les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 04/03/2025, date de l'assignation et première demande en ce sens.