» Article 418 «   Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.

préliminaires], les documents [indiqués] à l’article 419 § 3 [il s’agit des actes relatifs aux investigations accomplies après la demande de renvoi en jugement], et les preuves produites à l’audience.

  » Article 12 «   1.

1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, soit en vue de l'application de l'article 419 du Code pénal".

418 § 1, read together with Article 417, point 2).

    Lastly, Article 419 provides, inter alia , that the competent public prosecutor “may” ( može ) file a Request for the Protection of Legality ( zahtev za zaštitu zakonitosti ) against a “final

  Le Décret n o 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et relatif à l'application des peines a modifié l'article D. 419 et supprimé cette distinction.

prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 485 et 459 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

Y... était bien déchargée de son mandat de représentation, le délégué du premier président a violé les articles 418 et 419 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a apprécié

les documents enregistrés le 8 juillet 1985 sous le numéro 70 259 seront rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joints à la requête enregistrée sous le numéro 69 419

399, 414 et 419 du Code des douanes, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des délits

Consideration of whether to apply the compulsory measures of medical treatment shall be conducted in accordance with Article 419 of this Code on an application by the chief psychiatrist of the health-protection

Article 96 Compulsory treatment “1.

  Decree No. 2000-1213 of 13 December 2000 amending the Code of Criminal Procedure relating to the application of sentences amended Article D. 419 and removed this distinction.

autres par réquisitoire introductif en date du 7 septembre 1988 mentionnant expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987; que ces articles

    Under Article 419 of the CCrP, when examining the merits of an appeal the Supreme Court deals only with points of law, verifying whether the rules of criminal law and criminal procedure have

judiciaire ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 419.