; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 513, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

6.2 et 6.3e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 38, 414, alinéa 1, 418, 420, 421, 422

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un

; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler le jugement entrepris et a

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles 38, 215, 414, 419 et 426 du code des douanes, 591 et 593

4, Vu les articles R. 414-4 et R. 414-11 du Code de la Route, Vu les pièces produites, (') RECEVOIR les consorts [L] [C] en leurs demandes, fins et conclusions, CONFIRMER le jugement entrepris

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 417 du Code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne des droits

Monsieur Q... vous fait savoir par le présent acte qu'il cède son bail, comme l'y autorise l'alinéa 5 de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime sus-visé à son fils F...

[H] [Q] avait connaissance du bail sous-seing privé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 418, 425, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué,

cette remise aurait eu lieu, a méconnu les articles 112-1 du Code pénal et 408 ancien du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une