Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de

Selon l'article L. 511-1 du code des assurances, Pour l'activité de distribution d'assurance, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code

décret du 4 janvier 1955, vu les dispositions de l'article 1109 ancien du Code civil, vu les dispositions de l'article 1116 al 1 ancien du Code civil, vu les dispositions des articles 1133 et 1134 anciens

757 du code civil.

Sur la demande de nullité de la cession de part du 15 novembre 1997 pour insanité de son auteur Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Moyens des parties - Nullité pour insanité d'esprit Se fondant sur les dispositions des articles 414-1, 470, 901 du code civil, les consorts [P] poursuivent l'infirmation du jugement de ce chef

414-1 et 414-2 du code civil, que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 avril 2020 de la SCI [G] [N] est nul parce que [I] [Z] n'était pas sain d'esprit et que par conséquent l'acte du 20 mai

de l'article 695 du code de procédure civile.

1178 du code civil, ainsi que celles des articles 1147 et 1148 du même code.

L'article 414-1 du même code dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » En outre, l’article 414-1 du code civil prévoit que « pour faire un acte valable, il faut être sain

Sur la contestation du testament En vertu de l’article 414-1 du code civil, "pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions

Mme [T], au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil, met en avant que le certificat médical réalisé en août 2011 par le docteur [G] à la demande du parquet ne rapporte chez Mme [C] [L] veuve [A]