AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200025
24 janvier 2008
24 janvier 2008
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 06-14. 276 et Q 06-11. 435 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 06-11. 435 après avis donné aux parties en application de l'article
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790103
27 juin 2016
27 juin 2016
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
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