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184 127 résultats pour « article 414 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200025

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 06-14. 276 et Q 06-11. 435 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 06-11. 435 après avis donné aux parties en application de l'article

Source officielle

Page 14 sur 9207

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790103

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Source officielle
CC

cr

énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X

613725bacd5801467742013f

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164158

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300626

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201875

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

l'audience sans pouvoir spécial de représentation de l'appelant, alors que cette exigence était rappelée dans les convocations à l'audience et ne pouvait donc valablement le représenter en application de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da48

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[O] [W] demande à la cour, après avoir invité l'intimée à respecter l'article 414 du code de procédure civile, rejeté la demande in limine litis et jugé la déclaration d'appel recevable, joint l'affaire

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba36

Cassation

20 novembre 1978

20 novembre 1978

REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A..., AUX CONFISCATIONS ET AMENDES EDICTEES PAR LES ARTICLES 414, 435 ET 459 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES REJETANT LES CONCLUSIONS

Source officielle
CA

Section C

6902ff1d1e4ff47a82fa336a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] [J] agissant es-qualité de tuteur de [C] [J] (père) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 414-1 du code civil et suivants, 464 du code civil, 1303 et suivants du code civil dans

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179777

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Pour la fixation des peines de vingt-trois accusés, elle décida alors de prendre en considération la peine minimum de cinq ans prévue à l’article 414 § 1 de l’ancien code pénal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00046

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

la période litigieuse, et que, aux termes de l'article 414-2, après la mort de l'intéressé, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dba9

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 414, 498, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marc Y

61372585cd5801467741e78d

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

condamnation solidaire de leur employeur, la société Ronde de Nuit Sécurité, en tant que civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c61a

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la

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TJ

5ème chambre 2ème section

6973defdcdc6046d477bf5f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.132-8 du code des assurances et des articles 414-1, 414-2, 464, 901, 1128 et 1129 du code civil - de : - DECLARER recevable et bien fondée son action ; - CONSTATER que les changements de clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100698

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

2010, aux termes desquelles elle concluait en son nom, en vertu d'un mandat exprès qui lui ayant été conféré, la validité d'une telle représentation doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05861

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Elton Y...à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e151

Cassation

5 novembre 1974

5 novembre 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c181b7735881a7c2ab3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande de la SASU Pylimmo Aux termes de l'article 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52947a2c4236379079606

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR CE : Sur la demande de nullité du contrat de prêt L'appelant demande, au visa des articles 414-1 et 464 du code civil, que soit prononcée la nullité du contrat de prêt à défaut d'avoir été sain

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