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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372559cd5801467741cf3e
9 avril 1991
9 avril 1991
593 alinéa 2 du Code de procédure d pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff00
28 janvier 1998
28 janvier 1998
à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372694cd58014677426b5a
1 mars 2006
1 mars 2006
2005, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da51
22 décembre 1965
22 décembre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE PREVENU NE S'EST
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103514
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Mesures générales L’article 411 du code de procédure pénale disposait, à l’époque des faits, que les recours contre les décisions de tribunaux de première instance devaient être introduits
Source officiellecr
Que, dans les poursuites engagées sur citation directec/Fabien X
6079a8d29ba5988459c4f0a7
14 mai 1998
14 mai 1998
de sanctions spécifiques, être poursuivis que sur le fondement de l'article 411 du Code des douanes, texte excluant toute mesure de confiscation ; Que le prévenu a, en outre, fait valoir que, le navire
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61372647cd58014677424569
31 octobre 2000
31 octobre 2000
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410 et 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif et manque de base légale ; "en
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c91b
18 février 1991
18 février 1991
la société Walon coupable des infractions douanières prévues par les articles 395, 396, 411, 407 et 392 du Code des douanes ; " aux motifs que des magnétoscopes importés du Japon par la société les
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61372601cd580146774223c6
5 octobre 1999
5 octobre 1999
infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux ; Vu l'article
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61372573cd5801467741dd39
25 janvier 1995
25 janvier 1995
593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Vu ledit article, ensemble les articles 385 et 411 alinéa 1er dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des
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6079a8039ba5988459c4b97a
8 janvier 1980
8 janvier 1980
2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR DE VILLIERS-EN-BIERE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c541
18 octobre 1995
18 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 et 357-2 du Code pénal, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : "
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
558 et 560. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411
Source officielleciv1
à la SCP Thery-Laurent qui a interrompu les poursuitesc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2019:C100718
12 septembre 2019
12 septembre 2019
411 et 420, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1991 et 1993 du code civil ; 2°/ que M.
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c4307c
15 mai 1984
15 mai 1984
ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846, DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...
Source officiellecr
613726a2cd580146774273a1
16 novembre 2005
16 novembre 2005
591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdbe
17 novembre 1987
17 novembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d58
30 novembre 1994
30 novembre 1994
593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Vu ledit article, ensemble l'article 385 dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e52
9 novembre 1994
9 novembre 1994
; Vu ledit article, ensemble l'article 385 dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges doivent répondre aux chefs
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61372583cd5801467741e659
31 mai 1995
31 mai 1995
stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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