593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 41, 4ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement

d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Dominique Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Par déclaration du 9 août 2022, la société en a interjeté appel.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

  APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION A.   Damage B.

assisté d'un avocat, ait demandé à prendre pour conseil, en application de l'article 275 du Code de procédure pénale, Claude Z..., président d'une association, lequel a été entendu, au cours des débats

Article 9 – La Commission a tenu pour établi que le requérant n’avait pas pu participer au service religieux hebdomadaire auquel pouvaient assister les autres détenus et qu’il n’avait pas reçu la visite

L. 215-9 et L. 215-12 anciens, L. 512-39, L. 512-41 et L. 542-42 du code de la consommation, 156, 159, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-24, 222-37 et 222-41 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 117-9 et 117-17 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à constater les mauvais résultats de la formation théorique, sans rechercher si ces résultats caractérisaient l'inaptitude définitive de

comparaître pour présenter des observations orales ; Attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le demandeur à obtenir communication de la copie de l'inventaire prévu par l'article

Jean-Charles de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Bis France, société anonyme, dont le siège

She cited those facts as evidence of a violation of the applicant community’s rights under Article 9 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention. 41.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, 222-11 et 222-13 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 41-1, 388, 466, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé du présent jugement Par citation en date du 17 mars 2026, la société 17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article

L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en second lieu, que l'article 9 du plan d'intéressement précisait : "pour chaque commande dite importante" égale ou supérieure à deux fois l'objectif individuel