mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'abus de confiance n'était légalement constitué qu'en cas de remise d'une chose en exécution d'un des contrats limitativement énumérés par l'article

406 et 408 du Code pénal ancien, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Teina Y..., maire de Rangiroa, devant le tribunal

suivis partiellement d'exécution, mais dont la teneur reste vague par l'absence d'éléments certains significatifs, d'un contrat de mandat ou d'engagement susceptible de relever des dispositions de l'article

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, violation des articles

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

379, 381 et 383 du Code pénal, violation par non-application de l'article 408 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

à 3 mois d'emprisonnment avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PREVU PAR L'ARTICLE 408, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ; AU MOTIF QU'ELLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,1347,1348 DU CODE CIVIL,593 DU

ministère public, appelant, nommément désigné, suffit à établir que ce magistrat a présenté ses réquisitions ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

, ensemble l'article 408 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, alors applicable, le délit d'abus de confiance n'est constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au

civils dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, l'a condamnée à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de confiance, après relaxe, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PAUL), PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA SOCIETE FAEMA DE SES CONCLUSIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

N'ETAIT LIE A LA DEMANDERESSE PAR AUCUN DES CONTRATS VISES AU TEXTE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL LORSQU'EN QUALITE DE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, ET CREANCIER DU SOLDE DU PRIX PAYABLE A TERME, IL EN

X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles