En application de l'article 399 du code de procédure civile, chaque partie conservera ses frais et dépens à sa charge, conformément à leur accord.

de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, défaut de motifs

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Robert Y... des fins de la poursuite du chef

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

313-1, alinéas 1et 2, du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 112-1 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

2, 3, 59, 60, 405 ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 121-7, 131-26 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré

406 et 408 du Code pénal, d ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable du délit d'abus de confiance ;

60, 150 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable

du 30 avril 2022 et des dispositions des articles 1321 et suivants du Code Civil, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE La Société dénommée SCI CARSAM, société civile

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

112-1, 131-27, 314-1, 314-10 nouveaux, 408, 406 et 42 anciens du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission

[B] la somme de 2092,88 euros et 209,28 euros de congés payés au titre de la reprise du paiement de salaire ; - condamne la SAS [1] à payer 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[I] [O] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [I] [O] aux dépens dont distraction.

545 du code civil, de l'article 555 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing en date du 4 septembre 2009 désignant Madame [R

de l'article 407 du code de procédure civile de la PF, -condamner M.