Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

de l'article 40-1. ". 3.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

de l'article 40-1. ". 3.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

de l'article 40-1. ". 3.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ;.

Y... étant nommé liquidateur ; que l'administrateur a déposé la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, et que, le receveur des Impôts de Lorient

partie des frais privilégiés de procédure collective au sens de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ; Mais attendu

une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte qui a abouti à un jugement de liquidation judiciaire du 14 décembre 1987 ; que le percepteur de Hoerdt a invoqué les dispositions de l'article

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Meuse a décerné deux contraintes au débiteur à l'effet d'obtenir le paiement, en application de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la constitution d'un important passif de l'article 40 est de nature à nuire aux créanciers antérieurs dès lors qu'il a vocation à compromettre leur

Jean-Jacques Z... du 25 janvier 1999, et d'avoir dit que cette créance devait être payée par priorité à toutes les autres créances dans les conditions fixées par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002 ; qu'aux termes de l'article 40 de ce règlement : 1.

QUI NE LUI PARAISSAIT JUSTIFIEE NI AU TITRE DE L'ARTICLE 7-11, NI AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE ; QU'AINSI LA COMMISSION ETAIT BIEN COMPETENTE POUR STATUER SUR LE DROIT