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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
DTA_2303462_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206218_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique d’Etat : « Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4
Source officielle9ème chambre
DTA_2103809_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ouvriers principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 de ce décret relatives aux recrutements par concours interne et externe sur titres. / L'affectation, le stage
Source officielleChambre 2
DTA_2200896_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
par les articles 4, 6, et 8 du décret du 25 février 1997, et par l'article 10 du décret du 19 décembre 2001, en ce qu'elle n'a pas été recrutée en qualité de travailleur handicapé, qu'elle n'a pas suivi
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version applicable au litige : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée,
Source officielle4ème chambre
DTA_2300992_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, lesquelles ont été codifiées à droit constant à l’article L. 332-22 du code
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203054_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413110_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.
Source officielleMagistrat BOSSI
DTA_2106448_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches
Source officielleChambre 2
DTA_2502217_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les ouvriers principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l’article 4-6 de ce décret [décret n° 2016-636 du 19 mai 2016] relatives aux recrutements par concours interne et externe
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461835.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204203_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300669_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451535.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300992_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ce courriel ne constitue donc pas la convocation visée au 2° de l’article 6 précité du décret du 16 décembre 2014, dont il n’est pas contesté qu’elle lui a été adressée le 4 janvier 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204928_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En conséquence, l'administration n'a pas méconnu l'article 1-4 précité du décret du 17 janvier 1986. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302511_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301685_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502109_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, en application des articles
Source officiellePage 14 sur 55218