TA25 · Reconduite à la frontière — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme D C B, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C B soutient que : 
 - l'arrêté portant remise aux autorités allemandes est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles 4, 5, 9 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté le remettant aux autorités allemandes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par Mme C B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Diaz, représentant Mme C B, 
 - et les observations de Mme C B. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Diaz pour la requérante, a été enregistrée le 21 avril 2023 à 12h13.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, ressortissante congolaise née le 3 mars 1983, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée et a présenté une demande d'asile le 20 mars 2023. La consultation des données biométriques Visabio lors de l'instruction de sa demande a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités consulaires allemandes en Angola qui lui ont délivré, le 21 novembre 2022, un visa de type C valable du 27 décembre 2022 au 9 janvier 2023. Ces autorités, saisies par le préfet du Doubs d'une demande de prise en charge de l'intéressée, ont donné leur accord explicite le 14 décembre 2022 pour son admission. Par deux arrêtés du 17 avril 2023, le préfet du Doubs a décidé de transférer Mme C B aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et de l'assigner à résidence dans ce département, pour une durée de quarante-cinq jours. Mme C B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 
 2. En premier lieu, l'arrêté par lequel le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme C B aux autorités allemandes comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre cette décision. Par conséquent, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions susmentionnées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Le préfet du Doubs produit en défense les premières pages des brochures figurant en annexe X du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue lingala, que la requérante comprend. Ces documents sont revêtus de leur date de remise, le 20 mars 2023 et de la signature de l'intéressée, et comportent l'ensemble des informations prévues par les dispositions des articles 29 du règlement n° 603/2013 et 4 du règlement 604/2013. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel qui s'est tenu le 20 mars 2023 à la préfecture de Saône-et-Loire avec l'assistance d'un interprète agréé en langue lingala et en présence d'un agent de la préfecture, dont il n'est pas établi qu'il ne saurait être considéré comme une personne qualifiée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions garantissant sa confidentialité ni, au vu du résumé qui en a été établi, qu'il n'aurait pas permis à la requérante de faire valoir toutes les observations utiles requises. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication du résumé de cet entretien aurait été refusée à l'intéressée ou à son conseil. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté comme non fondé. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".  
 8. Si la requérante soutient que son enfant mineur réside en France, elle n'établit ni même n'allègue que celui-ci bénéficierait de la protection internationale. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut donc qu'être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () /2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France.  
 10. Pour soutenir que le préfet aurait dû recourir à la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013 précité, la requérante se prévaut de la présence en France de son fils mineur de nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des dires de la requérante elle-même lors de l'audience que son fils est présent en France depuis 2011 auprès de son père et de sa demi-sœur et qu'il a ainsi vécu séparé de sa mère pendant plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, et alors que Mme C B ne démontre pas avoir entretenu un lien avec son enfant durant cette période, le préfet du Doubs, en s'abstenant de faire usage de la clause dérogatoire prévue par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 11. En dernier lieu, la requérante qui ne fait état d'aucun élément particulier à ce titre, ne démontre pas l'existence d'un risque avéré pour elle d'être soumise en Allemagne à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet du Doubs aurait méconnu ces stipulations doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant transfert aux autorités allemandes n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme C B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C B n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués du 17 avril 2023. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme C B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C B et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. ALa greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière