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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e93178cdc6046d472e91a0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e934f3cdc6046d472ed56b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e938c2cdc6046d472f2286

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e93b7ccdc6046d472f596a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e93c34cdc6046d472f6809

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93ed5cdc6046d472f9b56

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e94708cdc6046d4730498f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e94ba9cdc6046d4730a828

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94d8dcdc6046d4730ce23

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e94f5ecdc6046d4730f1d9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9541acdc6046d47314b0f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9580acdc6046d47319043

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9593bcdc6046d4731a549

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e95af1cdc6046d4731c23f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e960dfcdc6046d47322006

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e961f8cdc6046d4732315b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96f38cdc6046d4733030f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7f084cdc6046d47114de8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80373cdc6046d4712c6e9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e819e3cdc6046d47142865

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle

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