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55 125 résultats pour « article 393 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

65b0b9048d0ccf000877e419

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS Sur la péremption Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle

Page 14 sur 2757

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD007639601

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

    Selon l'article 393 4 § 1, tel qu'il était formulé à l'époque des faits, le pourvoi en cassation devait être déposé (pour examen préalable de recevabilité) auprès du tribunal de deuxième

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66c8260a5372bffe82563001

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'appelant ne peut en conséquence se prévaloir des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile pour soutenir que le délai de péremption aurait été suspendu dans l'attente de l'arrêt de la

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0662d0451e8318d0e97d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Conformément à l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement entrepris la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, ce qu'il y a lieu également de constater

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c2e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024 la société Volkswagen Group France demande de : Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ee0d41e0057d43e48e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcae8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, l'article 392 de ce code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclare la demande dirigéec/Madame Bernadette Y

6253c84abd3db21cbdd84cd5

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

de l'article 393 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamner l'appelante aux entiers dépens, dont distraction à la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6945ded875782d5f06d56468

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 393 du code de procédure civile : « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » La société [5] ayant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008005559

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

vie sauvage et le milieu naturel de l'Europe ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application du 1er alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68ef2c26796eb4b74856298b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les dépens L'article 393 du code de procédure civile dispose que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420251

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

; Attendu que la quatrième question est ainsi rédigée : "L'article 393 du code de procédure pénale, en sa rédaction au 6 janvier 2017, dispose que : "En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6622096a9ce14200083897ab

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 393 prévoit que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC004601599

Admin. suprême

23 avril 2002

23 avril 2002

Article 393¹ of the Code of Civil Procedure provides: “The cassation appeal may be based on the following grounds: 1) a breach of substantive law by its erroneous interpretation or wrongful application

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424710

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

écarté le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246ce

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

77, 393, 394 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable la garde

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0322JUD000893205

Admin. suprême

22 mars 2007

22 mars 2007

    Article 393 3 specified the requirements of a cassation appeal. It read in its relevant part: “§ 1.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88ba83ea43407b9fbc8f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] [R] a assigné la SA Banque Postale d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles L.133-18 du code monétaire et financier et des articles 1231-1

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6978c1b6cdc6046d47de5f7d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. » L’article 393 du code de procédure civile dispose que « les frais de l'instance

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