The Court notes that according to Article   39 §   2 of the Convention friendly-settlement negotiations are confidential and that Rule   62 §   2 of the Rules of Court

Commune de Lesparre-Médoc and Préfet de la Gironde (C-650/13, EU:C:2015:648) the compatibility with Article 39 (2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union of the exclusion, by operation

Des observations ont également été reçues du gouvernement de la République tchèque, que le président avait autorisé à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du

  STRASBOURG 20 June 2024   FINAL   20/09/2024   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

The right to freedom of expression carries the duty, set out in Article 39 § 2 of the Constitution, not to exercise this right to the detriment of the reputation of another.

12/10/2016   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

39-A-2 du code général des impôts- devra, bien entendu, être réintégrée sur une période de cinq ans." ; Considérant que la cour administrative d'appel a exactement apprécié la portée de cette instruction

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 susvisé : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. ()". 6.

39-1-2° et 39 B dudit code, relatifs à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux relevant, tant de l'impôt sur le revenu que, en vertu de l'article 209, de l'impôt sur les sociétés, le

n'a pu obtenir paiement des intérêts litigieux non parce que leur admission au passif aurait été refusée, mais parce que les conditions mises par l'article 39, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 à

39-I-2° et 39 B du code général des impôts font obstacle, s'agissant d'immobilisations amorties selon le mode linéaire, à ce qu'il soit tenu compte d'amortissements non pratiqués en comptabilité ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 39, alinéa 2, 40, 64 et

109-1 sont ceux qui doivent être, et qui à l'époque seuls pouvaient être, réintégrés dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés par application des dispositions générales de l'article 39-1

    Article 6 § 2 of the 1991 Constitution provides for equality before the law in the following terms: “All citizens shall be equal before the law.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 39 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION

Aux termes de l'article R. 39-2-1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un

zones sanitaires./ Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels" ; qu'aux termes de l'article R. 712-39-2

39, alinéa 2 du code de procédure civile. 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à affirmer sans autre analyse, et par une simple incise succédant à l'exposé des moyens et prétentions