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OPPOSANT LES PERE ET MERE DES ENFANTS CONCERNES, DE CONTENIR DES MENTIONS, DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE, LORS DES DEBATS, LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS PRIS LA PAROLE EN DERNIER, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code

N... vise l'article 382 du code de procédure civile et sollicite en réalité le retrait du rôle. Par ailleurs, il est la seule partie constituée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 383 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 381 et suivants du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de

The provisions governing the cassation review of criminal cases, as in force at the material time and in so far as relevant, read as follows: Article 383.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; que l'article

1379 du code civil et les articles 377, 378, 386, 392 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une diligence interruptive de péremption, le dépôt au greffe d'une demande

[W] devant le premier président de la cour de céans, afin de voir, au visa de l'article 383 du code de procédure civile, ordonnée la suspension de l'exécution provisoire.

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Par conclusions en date du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et