[P] [D] pour une durée de six mois à compter du 23 août 2025, alors : « 1°/ que l'article 380-3-1 du code de procédure pénale confie au président de la chambre de l'instruction, et non à la chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 380 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

MOTIFS Selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et

l'arrêt d'incompétence rendu le 5 mai 2010 par la chambre des appels correctionnels, il appartient à la chambre spéciale des mineurs d'examiner d'office sa compétence au regard des dispositions de l'article

versée par la société à l'appui de ses conclusions d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles

qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 10 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

213 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 380 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il n'appartient pas au premier Président de la Cour d'appel,

Par assignation en date du 28 mars 2022, Mme [Y] [S] demande à être autorisée à relever appel immédiat de ce jugement au visa des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

GEORGES et les époux Y... ont fait assigner le 3 août 2018 Madame Elodie Z... en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 380 du code

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale 1. L'appel des dispositions pénales relatives à MM.

In a judgment delivered by a full court on 18 December 1997 the Constitutional Court held that Article 380 of the Criminal Code was compatible with Article 24 of the Spanish Constitution.

de la juridiction d'appel ; Attendu qu'ainsi, et même si cette condamnation n'est pas définitive, la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était accordée, à occulter les dispositions de l'article

X... de se conformer aux règles de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'article 24 de la loi

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation de l'article 380-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que

et l'a condamné à la peine de vingt-cinq années de réclusion criminelle ; que sa comparution devant la Cour d'assises du Tarn et Garonne, statuant en appel, n'a pas été organisée dans le délai de l'article

de meurtre et condamné à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; que sa comparution devant la cour d'assises du Tarn et Garonne, statuant en appel, n'a pas été organisée dans le délai de l'article