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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2005494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes par ailleurs du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () les produits correspondant
Source officielle1ère chambre
DTA_2402890_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC000586806
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Conformément à l’article 1 de la loi régionale n o 38 du 5 novembre 1973, cette nouvelle interdiction avait une validité de dix ans. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
38-2 bis du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC002760214
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984 prévoit, depuis son amendement par l’article 3 de la loi n o 2120/1993, le remboursement d’impôts ou de droits de douane indûment payés, majorés d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2), a réformé le jugement n° 1903524 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il est contraire à l'arrêt (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. / En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 38-2
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC003099805
4 mai 2010
4 mai 2010
Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations en vue d'un règlement amiable de l'affaire sont confidentielles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC000193706
4 mai 2010
4 mai 2010
La Cour rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations en vue d'un règlement amiable de l'affaire sont confidentielles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0623DEC002374106
23 juin 2009
23 juin 2009
Invoquant en substance l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de l’imposition illégale de l’allocation reçue à son affectation à la réserve. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104120_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
acquises auprès de la SARL Kware pour des montants respectifs de 173 757 euros en 2014, 115 981 euros en 2015 et 7 813 euros en 2016 sont des immobilisations amortissables au sens des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC000318304
21 février 2012
21 février 2012
Elle rappelle qu’en vertu de l’article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre d’un règlement amiable sont confidentielles.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période
Source officielle6ème chambre
DTA_2104698_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : " le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC003651005
13 novembre 2008
13 novembre 2008
It recalls that, according to Article 38 § 2 of the Convention, friendly-settlement negotiations are confidential and that Rule 62 § 2 of the Rules of Court further stipulates that no written or oral communication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC004065005
13 novembre 2008
13 novembre 2008
It recalls that, according to Article 38 § 2 of the Convention, friendly-settlement negotiations are confidential and that Rule 62 § 2 of the Rules of Court further stipulates that no written or oral communication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC003095605
13 novembre 2008
13 novembre 2008
It recalls that, according to Article 38 § 2 of the Convention, friendly-settlement negotiations are confidential and that Rule 62 § 2 of the Rules of Court further stipulates that no written or oral communication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC001671806
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Elle rappelle qu’en vertu de l’article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.
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