LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 302 et 304 du Code de procédure

[U] [X] a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au jour

OCTOBRE 1948 CI-DESSUS MENTIONNE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRONONCE LE CONSEIL REGIONAL "LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL PEUVENT ETRE RECUSES POUR LES MOTIFS ENUMERES A L'ARTICLE

378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile que le juge civil ne saurait

cette décision par la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT le 3 décembre 2019, Vu les conclusions d'incident déposées et notifiés le 3 mars 2023 par la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT aux fins de: Vu les articles

La société LUBRIZOL FRANCE s'appuie sur l'article 378 du code de procédure civile pour justifier sa demande de sursis à statuer afin d'attendre la publication du rapport de l'expertise judiciaire mise

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Adresse 4] S.A.R.L. demande au tribunal, *Vu l'article 378 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1101 et suivants du Code

relevant que la preuve de la transaction résultait des lettres confidentiellesx échangées entre les avocats des parties - qui ne peuvent servir d'élément de preuve en justice -, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 378 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites engagées

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne

l'enfant Magalie soit en danger auprès de sa mère, ont ainsi statué, contrairement aux allégations du moyen, sur les faits qui leur étaient soumis et légalement justifié leur décision au regard des articles

[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement qu'il détermine.

A l’appui de leurs demandes, et au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, les consorts [P] estiment qu’il est d’une bonne administration de la justice que d’ordonner un sursis à statuer

destruction d'un bien par incendie ayant entraîné la mort, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

371-1 et 378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité