COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-2) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 24/01282 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMCB Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé

5 § 4 of Protocol No. 11 and former Articles 47 and 48 of the Convention).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 373, 374 DU CODE RURAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE

365 ALINEA 2, 366, 372, 373, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

Interruption d'instance, reprise d'instance et désistement Vu les articles 370, 373, 374 et 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; 1.

370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile l'instance n'est interrompue

civil, ainsi que des articles 840 et suivants du même code, des articles 373, 374, 1273, 1360, 1373, 1374 et 1377 du code de procédure civile, de : -Dire et juger que les opérations de liquidation-partage

Il demanda aux parties de faire savoir si elles contestaient celles qui avaient été recueillies au cours de l’enquête pénale, de façon que les conséquences prévues par l’article   374 du CPP pussent

SUR QUOI LA COUR Il résulte des articles 370 et 371 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie l'instance est interrompue par le décès d'une partie

d'obtenir un permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

mandataire judiciaire de NORMANDY COUNTRY CLUB, seul habilité à se désister - régularisation du désistement des appelants DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles

litigieuse a été rendue en application des dispo- sitions de l'article 372-2 9 deuxième alinéa du code civil ; L'article 1179 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose que les demandes relatives

qu'il est père d'un enfant français né le 13 avril 1994, qu'il a reconnu par anticipation le 10 mars 1994, il ne pouvait être regardé comme exerçant l'autorité parentale sur cet enfant, au sens des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL DES ARTICLES 383, 385, 374, 375 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

373 et 374. 3° du Code rural, du principe de l'égalité des citoyens devant les lois et règlements et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu