LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de

du Code des douanes, de l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992, de la loi du 19 juillet 1993, de l'arrêté du 24 septembre 1987, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

en tant que parent détenteur de l'autorité parentale conjointe ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en effet, cette décision méconnait les dispositions des articles

d'assises ne pouvait dès lors le déclarer " convaincu du crime de vols avec arme " c'est-à-dire de plusieurs vols " ; Sur le second moyen de cassation, concernant l'arrêt civil, pris de la violation de l'article

infractions commises au préjudice de Jean-Jacques D... et que, par conséquent, l'action civile de ce dernier était irrecevable en tant que dirigée contre Johnny X... ; " alors que, si, aux termes de l'article

sa dissolution avec transmission universelle de son patrimoine à la société Promoteurs de France en date du 15 mars 1996 était nul ; qu'ainsi en le déclarant régulier, l'arrêt attaqué a violé les articles

19 et 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 372 du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

, objet du débiteur ou les utilise à son profit" ; que les articles 1 et 477 du Code pénal ont été abrogés par les dispositions de l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation relative

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; que l'article 372 du code civil dispose

Enfin, l'article 372 du même code dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ".

Ensuite, selon l'article 372 du code de procédure civile, le caractère non-avenu d'un acte ou d'un jugement ne joue qu'à l'égard de la partie bénéficiaire de l'interruption de l'instance dans le cas où

Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ". 4.

106; paragraph 1 of Article 109 and paragraph 4 of article 372 of the Code of Criminal Procedure) have been modified.

contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/4011 Aux termes de ses conclusions du 15 novembre 2024, le ministère public sollicite du juge de la mise en état, en application des dispositions de l'article

société Synapsis Création et Me X... es qualités sont irrecevables à se prévaloir de l'inopposabilité à la procédure collective de leurs créances au motif qu'ils n'invoquent pas les dispositions de l'article