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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001036_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
et de celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114276_20260227
27 février 2026
27 février 2026
. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2305267_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4198
14 octobre 2004
14 octobre 2004
.) - 44842/98 Decision 14.10.2004 [Section III] Article 37 Article 37-2 Restore to list Absence of circumstances justifying restoration of a struck out application to the list of cases The applicant requested
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515838_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article 37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189497
22 octobre 2004
22 octobre 2004
X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1990 : Considérant que M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202585_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
un certificat médical dans les mêmes formes que celles prévues au 2° de l'article 37-2. " 4.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007844119
19 septembre 1994
19 septembre 1994
X... au titre de l'article 37-2°) de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et, d'autre part, sa décision résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur le recours gracieux formé par M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008028509
15 mai 2002
15 mai 2002
) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182632
17 décembre 2003
17 décembre 2003
) de condamner le ministre de la fonction publique au versement d'une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f1e9
6 novembre 2002
6 novembre 2002
379 du nouveau Code de procédure civile et 37-2 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que Mme Y... ne pouvait solliciter
Source officielle4ème chambre
DTA_2218464_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. / Ce délai n’est pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l’article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503213_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : 1°) la condition d'urgence est remplie dès lors, que la décision en litige porte un préjudice grave et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205067_20260204
4 février 2026
4 février 2026
elle a été victime, la maire a commis une erreur de droit au regard de l’article 37-2 du décret n°87-602 ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur d’appréciation ; - elle fait état d’un motif
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494159.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article 37-2 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007861048
26 mai 1995
26 mai 1995
1984 portant statut des praticiens hospitaliers : "Les assistants recrutés conformément aux dispositions des articles 12 et 30 du décret du 8 mars 1978 et des articles 37-2 et 3 du décret du 24 août 1961
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201500_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; () / Un délai supplémentaire de trois
Source officielle5ème chambre
DTA_2301829_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus de reconnaissance d’imputabilité au service : Aux termes de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation
Source officiellePage 14 sur 16045