LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que Mlle

Aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. () La réduction d'activité () doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du

le juge aux affaires matrimoniales en faisant état d'une résidence séparée de celle de son conjoint, de sorte qu'en ne tirant pas les conséquences de ces constatations, la cour d'appel aurait violé l'article

L'article R. 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37 de ce code, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel aurait violé les dispositions de ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le point de départ du délai de forclusion se situe à la

Alhassan X..., reçu le 23 juin 2014 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la

L. 627 du Code de la santé publique que par celles de l'article 222-37 du nouveau Code pénal ; que le fait de faciliter le trafic de stupéfiants n'est punissable qu'au titre de la complicité dudit trafic

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu

R. 20 du code électoral pris pour l'application de l'article L. 37 du même code.

L. 37 du code électoral.

37-1, 38, 39, 101 DU CODE DE LA NATIONALITE, DE L'ARTICLE L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

Aux termes de l'article L. 223-37 du code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'expertise de gestion fondée sur l'article L. 223-37 du code de commerce ; Aux MOTIFS QUE « Christian X... a été condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction

L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article " ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du I de l'article R. 37 du même code, pris pour l'application du 3° du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu