de sanctions pénales et de réparations civiles ; que l'article 323 de cette loi n'entraîne aucune modification de l'article 369, paragraphe 1, du Code des douanes qui prévoit qu'en cas de circonstances

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

COMPLAINTS 5.

Par courrier en date du 5 avril 2019, elle l'a avisée que des anomalies avaient été mises en évidence, à savoir 'Non-respect des dispositions prévues par la NGAP : surfacturation d'actes (article 11, chapitre

jours au lieu d'une année civile de 365 ou 366 jours En conséquence de ces deux irrégularités, prononcer la déchéance, pour la banque, du droit aux intérêts au taux conventionnels pour le prêt objet

Les instances ont été jointes par ordonnance en date du 5 juin 2025. A l’audience du 5 juin 2025, monsieur [E] [T] maintient sa demande d’expertise.

qu'à la publication et à l'affichage de la décision pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, et le second, à 5 000 francs d'amende pour contravention à l'article L. 324-1 du même Code

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les Mutuelles du Mans Assurances et Denise Langer à payer à Nelly X

[DX] [PI], domicilié [Adresse 214], 5°/ à Mme [WE] [Y], domiciliée [Adresse 139], 6°/ à M.

9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

doit être réalisé sur la base d'une année de 365 ou 366 jours, un mois normalisé comptant 30,416 jours.

décision" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les sociétés Saga France et Daher MTS, pris de la violation des articles 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979,

par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ou 366 jours.

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10, L. 362-3, R. 362-5 et L. 620-3 du Code du travail, 222-44 du Code pénal,

de 5 729 784 francs pour tenir lieu de la confiscation ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 465 du Code des douanes que la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 464 sera punie de

Une exception à cette règle est consacrée par l’article 366 § 2 du code pénal, qui dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation), 363 (dénonciation calomnieuse), 364 (diffamation