LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 107, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions

    Article 364 of the Code provided: “1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

  » En vigueur jusqu’au 30 avril 2008, les articles L.   364-3, L. 364-8 et L.

mai 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour meurtres, à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

violence against a superior or a law-enforcement officer (Article 355 § 5); aggravated compromising of combat readiness (Article 363 § 2); breach of duty by a commander (Article 364); or desertion (Article

concerned alleging that unidentified police officers had committed the crimes of “assisting an offender after the commission of a crime” and “failure to report an offence or perpetrator”, punishable under Articles

    On 20 August 2010 the General Prosecutor’s Office (“the GPO”) instituted criminal proceedings against the applicant on suspicion of attempted abuse of power under Article 364 § 2 of the Criminal

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360,

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions portant la signature du président et du premier juré mentionne que " la Cour et le jury ont délibéré dans les

Article 361 Insult “1.

cette erreur purement matérielle n'a crée aucun doute sur l'identité de ce juré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir mentionné les réponses affirmatives sur la culpabilité, la cour d'assises n'a pas délibéré sans désemparer sur l'application de

dernier ayant pu, au contraire, présenter ses explications en pleine connaissance de cause ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SEINEet-MARNE en date du 27 avril 1990 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

345 à 365 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

362, 364, 376 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la peine principale comme la peine complémentaire ont été prononcées par